Fareed Al-Deeb, avocat pour le monde entier et toutes les organisations et instances pertinentes, déclare par la présente ce qui suit :
1- Le Premier ministre et ministre des Finances de la Syrie ont intenté une action en justice civile contre M. Abdulhaleem Khaddam, sa femme, ses enfants, belles-filles, gendres et petits-enfants, totalisant 25 individus, cherchant à saisir leurs avoirs.
La date d’audience de l’affaire est fixée au lundi 24 avril 2006, devant le Tribunal de première instance civile de Banias. Les défendeurs n’ont été informés de l’affaire et de la séance que par le biais d’une annonce brève publiée dans le journal syrien Tishreen le 20 mars 2006.
2- M. Abdulhaleem Khaddam a désigné ses avocats, des collègues professeurs et avocats syriens, pour le défendre, ainsi que sa famille. Cependant, en raison de pressions, ils n’ont pas pu assister, et selon M. Abdulhaleem Khaddam, l’audience de l’affaire a été reportée au lundi 12 juin 2006.
3- Dans ce contexte, M. Abdulhaleem Khaddam m’a proposé de le défendre, ainsi que sa famille dans cette affaire, et j’ai accepté. Les procurations officielles et nécessaires ont été émises pour me permettre de les représenter en justice. Compte tenu du fait que l’article 10 de la loi syrienne sur la profession d’avocat autorise un avocat arabe inscrit au tableau des avocats travaillant dans l’un des pays arabes à plaider devant tous les tribunaux arabes syriens dans des affaires spécifiques, à condition que le traitement soit réciproque et qu’une approbation préalable soit obtenue du syndicat ou du président de la branche pertinente, j’ai écrit le 6 juin 2006 au président de l’Association du Barreau égyptien et au président de l’Union des avocats arabes pour demander la permission. Ils ont immédiatement rédigé une lettre le même jour à M. Walid Al-Tash, le président du Barreau en Syrie, la lui portant à Damas. Malgré sa prise de connaissance des procurations et l’obtention de copies, il n’a pas délivré le permis requis. Il a imposé des conditions irréalisables, dont ma présence personnelle devant lui et la nécessité de spécifier un avocat syrien pour assister à l’affaire avec moi, déclarant que même si ces conditions étaient remplies, la délivrance du permis n’était pas garantie. Mon collègue est revenu de Damas les mains vides.
4- En conséquence, il devient évident que les autorités syriennes ont privé M. Abdulhaleem Khaddam et sa famille du droit de se défendre par procuration, en violation de toutes les conventions internationales, de la constitution syrienne et des lois syriennes. Cela entraîne l’annulation de toutes les procédures engagées ou à engager contre M. Abdulhaleem Khaddam et sa famille, ainsi que l’annulation de tout jugement rendu contre eux dans cette affaire.
Dans ce contexte, j’en appelle à toutes les autorités pertinentes dans le monde entier pour intervenir afin de sauvegarder le droit de défense de M. Abdulhaleem Khaddam et de sa famille.
Fareed Al-Deeb Avocat à la Cour de cassation
